Conditions Générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente indiquent les droits et obligations de M. FlorentHakim (siret 833 135 312 00019, APE : 5911A) et de son Client dans le cadre de prestations de services dans le domaine audiovisuel. Toute prestation implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente qui forment un document contractuel.
Prestation de service
Les prestations de services concernent la production, la scénarisation, la réalisation et le montage de films ou de vidéos, qu'ils soient publicitaires, institutionnels, promotionnels, événementiels, musicaux, ou bien qu'ils soient des fictions, des reportages ou des documentaires.
La prestation de service est d'ordinaire divisée en trois parties :
1. la phase de préparation : échanges d'idées, réflexions, repérages des lieux, gestion des acteurs ou des participants, des autorisations nécessaires au bon déroulement du projet, etc.
2. le tournage, propre au domaine de l'audiovisuel.
3. le montage : post-production, découpes et associations des plans, créations d'habillages, ajout de musiques, mixage des sons, étalonnage des couleurs, ajout éventuel d'animations ou d'effets spéciaux ; constituant ainsi le film ou la vidéo, considéré comme le produit fini livrable au Client.
A la demande du Client, la prestation de service pourra ne concerner qu'une ou deux de ces parties.
Commande
La prestation de service et le produit qui en découle étant relatifs aux besoins particuliers du client, les deux parties échangeront au préalable sur les besoins et la teneur du projet, et ainsi affineront plus spécifiquement comment devra être le produit fini.
Ces conditions générales de ventes pourront être complétées par un contrat ou un devis, plus spécifiques, qui formeront alors un tout indivisible.
Les deux parties conviendront du rendu visuel global, des scènes, des lieux, des acteurs ou des personnes à filmer, ainsi que de la durée et de la date du tournage. Ils conviendront également des délais relatifs à la livraison du film ou de la vidéo après montage.
Conditions liées au tournage
M. Florent Hakim s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la bonne exécution du projet.
Certains éléments indépendant de sa volonté pourraient cependant rendre difficile l'exécution du projet le jour du tournage : aléas météorologiques, difficultés liées à la gestion d'individus, problèmes techniques liées aux matériels. Dans ces cas, M. Florent Hakim se réserve le droit d'interrompre momentanément le tournage, sans qu'il ne lui soient attribués quelconques tords, et d'agir afin de palier dans la mesure du possible aux obstacles.
Prix & paiement
Les prix sont relatifs à la commande et ne sauraient être identiques d'un projet à l'autre. Ils seront convenus entre M. Florent Hakim et le Client suivant le projet, et pourront être explicités en Euros sur le devis ou le contrat. Le prix sera indiqué HT, hors taxe, conformément à l'article 293 B du code général des impôts.
M. Florent Hakim pourra demander un acompte à la signature du devis, et réclamer le solde à la livraison du produit fini. En tout état de cause, le paiement total sera dû au plus tard à la livraison du film ou de la vidéo. Le paiement pourra se faire en espèce, ou bien par virement au compte bancaire indiqué.
Utilisation de musiques
Dans le cadre de l'activité de production audiovisuel, il est courant d'agrémenter les films ou les vidéos de musiques créées par un tiers, et qui dans certains cas ne seraient pas libres de droit. En ajoutant ces musiques , M. Florent Hakim déclare expressément avoir obtenu les droits nécessaires à leur incorporation au produit fini, rendant légal la diffusion du tout à des fins commerciales ou non, suivant le projet.
Droit de rétractation
Le Client peut légalement se rétracter jusqu'à 14 jours après la signature du devis ou du contrat conclu à distance, déclenchant automatiquement la restitution de l'acompte s'il y en avait sous 14 jours également.
Le droit de rétraction ne peut se faire valoir si le service a pleinement été exécuté avant le délai des 14 jours, comme l'indique l'article 121-21-8 du code de la consommation.
Annulation
Le Client peut légalement se rétracter jusqu'à 14 jours après la signature du devis ou du contrat conclu à distance.
Passé ce délai, et sauf cas de forces majeures ou d'aléas météorologiques, l'annulation définitive d'un tournage doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la date convenue, par email ou par téléphone, au risque d'encourir le paiement de 30% du prix de la prestation de service, puisque la première phase dite de préparation aura été avancée. Si l'annulation définitive intervenait 48h avant la date du tournage, 50% du prix pourra être demandé au Client, compte tenu de la préparation déployée et du manque à gagner.
L'annulation pour un report de la date pourra se faire d'un commun accord entre les deux parties.
Droit à l'image
Le Client s'engage à s'enquérir de l'accord des personnes qu'il connaît susceptibles d'être filmés dans le cadre de son projet. Si toutefois certaines personnes refuseraient d'être filmés, le Client s'engage à en informer M. Florent Hakim avant le tournage.
Médias fournis par le Client
Les différents médias, ou contenus numérisés : vidéos, films, images, musiques, ou logos fournis par le Client sont expressément déclarés aptes à la diffusion ; le Client étant lui-même propriétaire de ces médias ou bien ayant reçu l'autorisation nécessaire à leur diffusion.
Les Rushes
Les rushes, ou les contenus audiovisuels et sonores enregistrés, ne sauraient être partagés avec le Client suite au projet. Ils représentent la matière première destinée à être transformée.
Ces contenus servent à l'élaboration du film ou de la vidéo, seul objet de la transaction.
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Livraison
M. Florent Hakim s'engage à livrer le produit fini dans les meilleurs délais. Ces délais pourraient être plus ou moins long suivant le projet, mais seraient convenus entre le Client et M. Florent Hakim au préalable.
A la suite d'un premier montage, des échanges entre les deux parties affineront l'accomplissement de la prestation de service en parachevant son produit fini par l'intermédiaire d'un support de diffusion du web, de sorte que lorsque le Client sera livré, le produit sera considéré comme définitif et non modifiable, sous peine de faire l'objet d'une nouvelle prestation de service de montage seul.
La livraison du produit se fera grâce aux outils de télécommunication, ou par clé USB contenant le film ou la vidéo.
Droit de diffusion
Une fois le produit livré, le Client a la possibilité de le diffuser librement sur les divers supports de diffusion dans la limite de ses droits légaux et selon les dispositions fixées entre les deux parties. M. Florent Hakim garde également la possibilité de diffuser les films ou les vidéos sur son site ou sur certaines plateformes de diffusion.
Données personnelles
Les données personnelles collectées par M. Florent Hakim sont exclusivement destinées aux besoins de son activité et ne sauraient en rien être divulguées ou partagées.
Litige
Tout litige pourra être amené devant le tribunal compétent, ou pourra faire l'objet d'une médiation, notamment par l'intermédiaire de l'agence de médiation : AME CONSO, 11 place dauphine 75011 Paris.